CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS ETABLISSEMENTS VERPILLAT (ci-après les « ETABLISSEMENTS VERPILLAT » ou « le Vendeur ») auprès de consommateurs ou d’acheteurs non professionnels ainsi qu’auprès d’acheteurs professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « les Produits ») sur le site internet www.verpillat-cloture.com (« ci-après le Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.verpillat-cloture.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 2 : COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAS ETABLISSEMENTS VERPILLAT
Zi Nord, 6 Rue Charles Favre, 39260 Moirans-en-Montagne
RCS LONS LE SAUNIER n°647350263

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

ARTICLE 3 : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.verpillat-cloture.com

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.verpillat-cloture.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité des ETABLISSEMENTS VERPILLAT.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les produits proposés à la vente sur le site www.verpillat-cloture.com sont conformes à la législation et aux normes applicables en France et en Europe.

Pour tout achat en vue d’une exportation, il appartient au Client de respecter la législation en vigueur dans le pays de destination, notamment au niveau des taxes, déclarations et éventuelles interdictions. La responsabilité des ETABLISSEMENTS VERPILLAT ne saurait ainsi être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Client entend exporter les Produits.

Les Produits présentés sur le site Internet www.verpillat-cloture.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

ARTICLE 4 : COMMANDES

4.1 Identification du Client

Afin de passer une commande sur le Site Internet, tout nouveau client doit créer un « compte client ». A cette fin, le Client devra renseigner son identité (nom, prénom, date de naissance, adresse pour les particuliers / raison sociale, adresse du siège, numéro RCS pour les professionnels) et fournir une adresse électronique, un mot de passe, un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse de livraison

L’adresse électronique et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée au moyen de ces identifiants.

Le Client est seul et pleinement responsable de son identifiant et de son mot de passe, et il assume toutes conséquences liées à l’utilisation de ces identifiants par des tiers non autorisés, sauf à ce qu’il démontre que le tiers a eu connaissance de ces identifiants en raison d’une faute commise par le Vendeur.

4.2 – Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Le Client crée un compte client comme décrit ci-dessus ou si le Client possède déjà un compte, il s’identifie grâce à ses identifiants personnels.
  2. Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute au panier. Le Client est informé en temps réel de la disponibilité du ou des Produit(s) qu’il veut commander.
  3. Le Client valide le contenu du panier.
  4. Le Client vérifié sa commande. Lorsqu’il valide sa commande, le Client prend connaissance du récapitulatif de sa commande, indiquant les détails des Produits sélectionnés, le prix total de sa commande ainsi que les informations fournies lors de son identification. Il peut modifier sa commande et les informations d’identification fournies.
  5. Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte en cochant la case prévue à cet effet et sélectionne le mode de paiement choisi.
  6. Le Client procède au paiement en ligne.
  7. Dès la validation du paiement, le Vendeur accusera réception de la commande sans délai et par voie électronique à l’adresse renseignée par le Client.

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison et de facturation.

Les ETABLISSEMENTS VERPILLAT ne pourront être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, de sorte que les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient, dans ce cas, à la charge du client.

Le Client confirme sa commande par le biais de la procédure d’achat électronique sur le Site.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.verpillat-cloture.com, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et les ETABLISSEMENTS VERPILLAT.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique des ETABLISSEMENTS VERPILLAT constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La vente ne sera ferme et définitive et les délais de disponibilité et d’expédition ne débutent qu’après l’envoi par mail au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par les ETABLISSEMENTS VERPILLAT, par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix de la commande.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site, rubrique « Mon compte ».

4.3 – Paiement de la commande

Le règlement des commandes ne peut s’effectuer que par carte bancaire. Le Vendeur assure un système de paiement sécurisé et garantit la confidentialité des coordonnées bancaires communiquées par le Client. Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la totalité du prix.

4.4 – Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par les ETABLISSEMENTS VERPILLAT, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation (pour les consommateurs et les non professionnels) ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.verpillat-cloture.com, lors de l'enregistrement de la commande par les ETABLISSEMENTS VERPILLAT. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.verpillat-cloture.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.verpillat-cloture.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.verpillat-cloture.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 6 : DELAIS - CONDITIONS DE LIVRAISON – RECEPTION DE LA COMMANDE

6.1. Délais de livraison

Les Produits seront livrés dans le délai indiqué lors de la confirmation de la commande par les ETABLISSEMENTS VERPILLAT. Les délais de livraison ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la vente ou justifier un refus de prendre possession des marchandises. Il ne peut pas d’avantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, ou dédommagement.

Le transfert des risques sur les marchandises vendues s’effectue à la remise des marchandises au transporteur. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison conformément aux dispositions de l’article 6.3 ci-après.

6.2. Conditions de livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiqué par le Client lors de la commande et par un transporteur choisi par le Vendeur.

Le Client est informé du suivi de sa commande par courrier électronique à l’adresse électronique fournie lors de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

TRES IMPORTANT :

Toutes les livraisons seront effectuées sur rendez-vous directement négocié entre le Client et le transporteur choisi par le Vendeur. En cas de transport volumineux, la livraison sera effectuée en pied d’immeuble ou au portail de la maison du Client, le Client devant ainsi garantir au transporteur l’accès à l’adresse de livraison figurant sur la confirmation de commande.
En cas d’impossibilité d’accès ou d’absence du Client lors de la livraison des Produits par le transporteur, les Produits seront :

6.3. Réception de la commande

Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception au lieu de livraison désigné au moment de l’achat.

Pour les livraisons par transporteur, le Client doit porter sur le bon de livraison des réserves précises et motivées : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.)

Les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » n’ont aucune valeur. En l’absence de réserves précises, le Client est réputé avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties conventionnelles ou légales. Le refus de la marchandise, en l’absence de réserves précises sur le bon de livraison, sera considérée comme une annulation non valable de la commande.

En cas d’anomalie, le Client devra informer au plus vite les ETABLISSEMENTS VERPILLAT par téléphone ou par courrier électronique pour convenir des modalités d’échange du ou des Produits endommagés, et/ou à livraison du ou des Produits manquants.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION DES CONSOMMATEURS

7.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 JOURS à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le Client devra impérativement renvoyer ou rendre le ou les Produit (s) neuf(s), non utilisé(s) et dans son(leur) emballage d’origine intact (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations, aux ETABLISSEMENTS VERPILLAT à l’adresse suivante : …………………, et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Passé ce délai, toute réclamation sur le fondement du droit de rétractation sera réputée non avenue.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.verpillat-cloture.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

Le retour des Produits se fait aux frais et aux risques du Client.

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera le Client du montant de sa commande, c'est à dire du montant du/des article(s) faisant l'objet de la rétractation et des frais de livraison d'envoi de la commande.

En revanche, les frais de retour du ou des Produit(s) faisant l'objet de la rétractation sont à la charge du Client, sauf dans le cas d’une erreur de commande imputable au Vendeur.

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation.

7.2. Exclusions :

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux Produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client, notamment en termes de couleur (blanc, noir, jaune, rouge, couleur exotique), seuls les Produits confectionnés avec une couleur dite « Standard » (couleur verte et grise) pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation.

ARTICLE 8 : GARANTIE

8.1 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les Produits commandés bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

Et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur informe le Client qu’il :

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Vendeur propose, au choix du Client, après confirmation de l’existence du vice :

Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.

Par ailleurs, la responsabilité des ETABLISSEMENTS VERPILLAT ne saurait être engagée dans les cas suivants :

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

8.2. Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous éléments textuels, visuels ou sonore du Site sont et demeurent la propriété exclusive de la SAS ETABLISSEMENTS VERPILLAT et sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets.

Le Client s’interdit de reproduire ou représenter à quelque fin que ce soit tout ou partie des éléments du Site sauf autorisation expresse et préalable de la SAS ETABLISSEMENTS VERPILLAT.

La SAS ETABLISSEMENTS VERPILLAT restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits et/ou Prestations fournis ainsi que toutes les informations susceptibles d’être communiquées au Client lors de l’exécution de la commande.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.verpillat-cloture.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.verpillat-cloture.com dans la rubrique « RGPD ».

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des Présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 111-1 du Code de la Consommation et notamment des informations suivantes :

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le Site Internet www.verpillat-cloture.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.verpillat-cloture.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

SAS ETABLISSEMENTS VERPILLAT
Zi Nord, 6 Rue Charles Favre, 39260 Moirans-en-Montagne

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

Signature du Client